Conditions générales

L'utilisation du présent site internet ainsi que la passation de toute commande ou demande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Il est donc recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser ce site internet.

1. Identification de la Société

a. Le présent site internet (www.clicaudio.com) (ci-après le « Site Clicaudio ») est la propriété de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce de Coimbra sous le numéro d'identification fiscale (NIPC) 518896226, dont le siège social est situé Rua Bartolomeu Dias, n° 9, 8200-096 Albufeira, Portugal.

b. Sous la marque commerciale CLICAUDIO, cette société exerce une activité de commercialisation de dispositifs médicaux auditifs ainsi que de prestation de services d'assistance technique à distance relatifs à ces dispositifs.

c. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. est enregistrée auprès de l'Autorité Portugaise de Régulation de la Santé (ERS) en qualité de prestataire de soins de santé et d'établissement de télémédecine sous le numéro d'enregistrement E178632, valable depuis le 8 septembre 2025. Cet enregistrement peut être vérifié sur www.ers.pt ou au moyen du code QR figurant sur le certificat officiel.

d. La Société peut être contactée à son siège social, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Lisbonne, Portugal), ou par courrier électronique à l'adresse info@clicaudio.com.

2. Objet et Champ d'Application

a. Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du Site Clicaudio, ainsi que les transactions commerciales et les prestations de services réalisées par son intermédiaire.

b. Le Site Clicaudio fonctionne comme une plateforme de distribution, d'assistance technique à distance et d'ajustement à distance de dispositifs médicaux auditifs, exclusivement destinée aux personnes ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic établi par un professionnel de santé qualifié. Cette condition est vérifiée au moyen de la transmission et de la validation préalables des documents cliniques fournis par le Client.

c. Sous la marque Clicaudio, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. ne réalise ni diagnostics médicaux ni évaluations audiologiques. Son activité se limite à la commercialisation d'aides auditives et à la prestation de services d'assistance technique à distance s'y rapportant, sous réserve de la présentation par le Client d'une prescription médicale valide et des documents cliniques nécessaires, y compris un audiogramme récent lorsque cela est applicable.

3. Utilisation du Site Clicaudio

a. L'ensemble du contenu du Site Clicaudio (y compris, sans limitation, les textes, images, logos, marques, dessins, conceptions graphiques et codes sources) constitue la propriété exclusive de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., certains contenus pouvant également être utilisés par des tiers dûment autorisés et/ou titulaires d'une licence. Toute reproduction, distribution, communication au public ou modification, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

b. Les liens vers le Site Clicaudio sont autorisés à condition que leur origine soit clairement indiquée et qu'ils ne soient pas utilisés d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l'intégrité de la marque Clicaudio ou de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA.

c. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, erreurs techniques, virus ou autres dommages résultant de l'utilisation du Site Clicaudio, ni du contenu des sites internet de tiers accessibles par l'intermédiaire de liens externes.

4. Nature des Produits Commercialisés et Conditions de Vente et de Prestation de Services

a. Par l'intermédiaire du Site Clicaudio et sous la marque Clicaudio, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. commercialise des aides auditives constituant des dispositifs médicaux portant le marquage CE, conformément au Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 (ci-après le « MDR »).

b. L'autorité compétente au Portugal est INFARMED – Autoridade Nacional do Medicamento e Produtos de Saúde, I.P. (www.infarmed.pt), auprès de laquelle toute réclamation relative aux dispositifs médicaux distribués sur le présent site internet peut être déposée.

c. L'acquisition d'une aide auditive ne remplace ni la consultation ni le suivi par un professionnel de santé qualifié. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. recommande au Client de bénéficier d'un suivi régulier par le professionnel de santé responsable de son diagnostic.

d. La vente et la fourniture d'aides auditives sont strictement subordonnées à la présentation préalable d'une prescription médicale délivrée par un professionnel de santé qualifié. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. n'autorise pas la vente libre de dispositifs médicaux et ne procède à leur livraison qu'après vérification des documents requis.

e. Avant la livraison du dispositif médical, le Client doit transmettre un audiogramme ou un rapport de diagnostic à jour, datant de préférence de moins de six mois.

f. Avant la vente du dispositif, une séance d'information à distance peut être organisée avec un technicien dûment qualifié afin de fournir au Client des informations sur le dispositif et sur les services proposés par Clicaudio.

g. Le Client doit lire attentivement l'étiquetage ainsi que les instructions d'utilisation avant d'utiliser le dispositif. Une utilisation inappropriée des aides auditives peut provoquer une gêne ou aggraver la perte auditive.

h. Les aides auditives seront configurées exclusivement sur la base de la prescription médicale et/ou de l'audiogramme fournis par le Client.

i. Le Client ne doit pas tenter de reconfigurer, reprogrammer ou modifier les paramètres techniques du dispositif de sa propre initiative, à l'exception des réglages de base expressément prévus dans les instructions d'utilisation fournies avec l'appareil.

j. Les piles et les petites pièces doivent être conservées hors de portée des enfants et des animaux en raison du risque d'étouffement ou d'ingestion.

k. En sa qualité de distributeur au sens du MDR, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. s'engage à coopérer à toute enquête relative à la sécurité des dispositifs et à informer sans délai les Clients de toute alerte de sécurité ou campagne de rappel émise par le fabricant ou par INFARMED.

l. Le Site Clicaudio propose également un service d'assistance technique après-vente pendant toute la durée de vie de l'aide auditive.

m. Ce service est inclus dans le prix d'achat de l'aide auditive et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client, sauf si des réparations ou la fourniture de produits ou composants supplémentaires s'avèrent nécessaires. Dans ce cas, les coûts correspondants seront à la charge du Client selon les modalités convenues préalablement entre les Parties.

n. Le service d'assistance technique après-vente peut comprendre une assistance technique à distance permettant d'effectuer des réglages techniques de base de l'aide auditive, lorsque cela est légalement et techniquement possible, ainsi que de répondre aux questions relatives à son utilisation et à son fonctionnement.

o. L'assistance technique à distance mentionnée ci-dessus ne remplace ni les consultations médicales de diagnostic, ni les évaluations audiologiques, ni les actes d'adaptation qui, en vertu de la législation applicable, doivent être réalisés en présentiel par un professionnel de santé dûment qualifié.

p. Le service d'assistance technique après-vente peut inclure la programmation, l'ajustement et le réglage technique des aides auditives, réalisés à distance par un technicien dûment qualifié au moyen des plateformes mises à disposition par les fabricants, sans nécessité de présence physique du Client, lorsque cela est légalement et techniquement possible.

q. Lorsque l'intervention technique ne peut être réalisée à distance ou que cela s'avère techniquement ou légalement inapproprié, le Client devra envoyer son aide auditive au centre technique de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., accompagnée des documents cliniques nécessaires, selon un mode de transport convenu entre les Parties.

r. Lorsque l'intervention technique est réalisée dans les locaux de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., le technicien dûment qualifié procédera à la programmation, à l'ajustement ou au réglage technique de l'aide auditive sur la base des documents cliniques fournis par le Client, y compris la prescription médicale et tout autre élément audiologique pertinent.

s. Lorsque l'aide auditive a été envoyée au centre technique de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., elle sera retournée au Client après l'achèvement de l'intervention technique, prête à être utilisée.

t. Lorsque l'intervention technique est réalisée dans les locaux de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., une copie de la documentation technique correspondante sera remise au Client, l'original étant conservé par AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. Cette documentation devra, le cas échéant, contenir : la prescription délivrée par un professionnel de santé dûment qualifié ; les paramètres techniques de l'intervention réalisée ; l'identification du Client ou du bénéficiaire du dispositif ; l'identification de l'aide auditive ainsi que de ses composants et accessoires ; et la déclaration du technicien responsable attestant que l'intervention a été effectuée conformément aux meilleures pratiques professionnelles et à l'état de l'art.

u. Le Client reconnaît que l'assistance technique à distance est fournie sur la base des documents cliniques communiqués et des informations transmises par le Client, sans évaluation audiologique en présentiel et en temps réel. Les résultats obtenus peuvent donc différer de ceux qui seraient obtenus lors d'une intervention technique réalisée en présentiel avec un accompagnement clinique immédiat.

v. À l'issue de l'intervention technique, le Client doit signaler dans les meilleurs délais tout inconfort, difficulté auditive ou résultat insatisfaisant afin de permettre la réalisation des ajustements techniques éventuellement nécessaires. Le transport du dispositif vers et depuis le centre technique de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. est assuré sans frais supplémentaires pour le Client, sauf indication contraire communiquée par écrit avant la prestation du service.

w. Le délai estimatif pour la réalisation de l'intervention technique est de dix jours ouvrables. Ce délai pourra être prolongé si les documents médicaux ou cliniques sont incomplets ou imprécis.

x. Pendant la durée de l'intervention technique, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. pourra, sur demande motivée du Client et sous réserve de disponibilité, mettre à disposition une aide auditive de remplacement.

y. Le service après-vente peut également être assuré en présentiel dans des centres auditifs partenaires (liste disponible ici), sur rendez-vous préalable. Chaque Centre Auditif Partenaire étant juridiquement indépendant, les conditions et tarifs applicables aux prestations en présentiel peuvent varier.

5. Compte Utilisateur et Commandes

a. Pour passer une commande, le Client doit créer un compte sur le Site Clicaudio en renseignant les informations demandées de manière exacte, complète et sincère, et en conservant la confidentialité de ses identifiants de connexion.

b. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations et données communiquées sur le Site Clicaudio. Il est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte ainsi que des éventuels dommages pouvant en résulter pour AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., la marque Clicaudio ou tout tiers.

c. Si les informations ou données fournies s'avèrent fausses ou incomplètes, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. pourra suspendre ou empêcher temporairement l'accès du Client à son compte, sans qu'aucun remboursement ni indemnisation ne soit dû.

d. Toute commande passée au moyen des identifiants du Client sera réputée valide et juridiquement contraignante.

e. En confirmant sa commande, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité.

6. Prix et Paiement

a. Tous les prix indiqués s'entendent TVA comprise, au taux légal en vigueur. En cas de modification du taux de TVA, les prix seront automatiquement mis à jour.

b. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou au moyen d'un financement proposé par les partenaires indiqués sur le Site Clicaudio.

c. Le Site Clicaudio ne conserve pas les données de paiement du Client.

d. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. pourra demander une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile afin de vérifier certains paiements. Le Site Clicaudio utilise un certificat SSL/TLS ainsi que des protocoles de sécurité standard afin de protéger les données et les transactions.

7. Livraison

a. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. effectue des livraisons dans tous les pays de l'Union européenne et peut également expédier des commandes vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve d'une analyse préalable de la faisabilité logistique et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

b. Les frais de livraison varient selon la destination :

Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 99,00 € à destination du Portugal, de l'Espagne et des autres pays de l'Union européenne.
9,90 € pour les commandes inférieures à 99,00 € livrées au Portugal ou en Espagne.
19,90 € pour les commandes inférieures à 99,00 € livrées dans les autres pays de l'Union européenne.
Pour les expéditions vers des pays situés hors de l'Union européenne, les frais de transport ainsi que les éventuels droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou tout autre coût applicable dans le pays de destination seront communiqués au Client avant la confirmation de la commande et devront être expressément acceptés. L'ensemble de ces frais restera à la charge du Client.

c. Le délai moyen de livraison pour les expéditions au sein de l'Union européenne est de dix jours ouvrables. Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne, le délai estimatif sera communiqué au Client avant la confirmation de la commande.

d. Les commandes passées après 15h00 ou un jour non ouvrable seront traitées le jour ouvrable suivant.

e. Le Client recevra un courrier électronique confirmant l'expédition de sa commande, accompagné du numéro de suivi correspondant, envoyé à l'adresse électronique associée à son compte Clicaudio.

f. Si la commande présente des dommages apparents imputables au transport, le Client devra refuser la livraison ou consigner les dommages par écrit au moment de la réception et en informer AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. dans un délai maximum de 24 heures.

8. Service d'Essai Gratuit

a. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. propose un service exclusif permettant au Client d'essayer des aides auditives à domicile, sans obligation d'achat.

b. Le service mentionné ci-dessus est assuré au moyen d'aides auditives de démonstration configurées conformément à la prescription médicale et à l'audiogramme fournis par le Client.

c. La livraison et la reprise de l'aide auditive de démonstration sont gratuites.

d. Les aides auditives sont automatiquement désactivées à l'issue de la période d'essai.

e. En cas de perte, de dommage, de détérioration, de mauvaise utilisation ou de non-restitution de l'aide auditive (y compris l'absence de restitution de l'ensemble des accessoires fournis avec le produit), AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. se réserve le droit de réclamer le montant correspondant à la valeur de remplacement du dispositif.

9. Garantie

a. Conformément au Décret-loi portugais n° 24/2014 du 14 février, le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

b. Le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s'applique pas aux aides auditives fabriquées ou configurées selon les spécifications du consommateur ou manifestement personnalisées, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février.

c. Le Client doit notifier son intention d'exercer son droit de rétractation par écrit, par courrier électronique adressé à info@clicaudio.com, dans le délai applicable.

d. Sans préjudice de ce qui précède, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. accorde volontairement un délai de retour de 30 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, le Client peut retourner l'aide auditive sans avoir à fournir de justification, même si celle-ci a été utilisée ou réglée.

e. Cette politique de retour volontaire ne s'applique pas aux produits manifestement endommagés ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée.

f. L'aide auditive doit être retournée dans son emballage d'origine, accompagnée de l'ensemble des accessoires fournis lors de la livraison, en bon état de conservation et de fonctionnement (chargeur, étui, câbles, filtres, etc.). Aucun retour ne sera accepté (et aucun remboursement ne sera effectué) si l'ensemble des éléments n'est pas restitué.

g. Les frais de retour sont à la charge du Client.

h. Après réception et vérification du dispositif, AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. procédera au remboursement intégral du montant payé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours.

i. Tous les dispositifs neufs commercialisés par AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Décret-loi portugais n° 84/2021 du 18 octobre.

j. La garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus est valable pendant trois ans à compter de la date de livraison du bien. Pendant cette période, tout défaut de conformité existant au moment de la livraison relève de la responsabilité de AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA.

k. Le délai de garantie de trois ans n'est ni suspendu ni interrompu du fait d'une intervention d'assistance technique relative au dispositif.

l. Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou avec les caractéristiques du défaut. Après l'expiration de ce délai de deux ans, il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

m. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du bien par rapport au contrat de vente, notamment les défauts de fabrication, les matériaux défectueux ou les divergences concernant les caractéristiques et fonctionnalités convenues ou légitimement attendues, y compris celles décrites dans la fiche produit et les instructions d'utilisation fournies par le fabricant.

n. Lorsqu'un défaut de conformité est constaté pendant la période de garantie, le consommateur a droit, selon l'ordre de priorité suivant : (1) à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; (2) si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n'est pas réalisé dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral des sommes versées.

o. Pour exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, le consommateur doit contacter AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. à l'adresse info@clicaudio.com, en décrivant le défaut de conformité constaté et en indiquant la date de livraison ainsi que le numéro de commande.

p. La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien conformément aux instructions du fabricant ; les dommages causés par un accident, une exposition à des liquides, une chute ou tout autre agent extérieur ; les réparations, modifications ou interventions techniques effectuées par des personnes non autorisées ; l'usure normale résultant de l'utilisation habituelle du dispositif ; ni le remplacement des consommables et accessoires destinés à être remplacés périodiquement.

q. Sans préjudice de la garantie légale décrite ci-dessus, certains dispositifs peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale offerte par le fabricant. Le cas échéant, la durée, l'étendue de la couverture, les exclusions et l'entité responsable de cette garantie commerciale seront indiquées dans la fiche produit correspondante. La garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite ni ne les remplace.

r. Le Client peut également souscrire, à titre facultatif, une Garantie Volontaire Protection Totale, proposée par AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA., qui prolonge la garantie du dispositif jusqu'à un maximum de cinq ans et qui ne peut être utilisée qu'une seule fois par aide auditive pendant sa durée de vie.

s. La Garantie Volontaire Protection Totale prévoit le remplacement de l'aide auditive par un dispositif neuf identique en cas de casse, de vol, de perte, de dommage dû à l'humidité ou de dommage accidentel, conformément aux conditions particulières convenues, lesquelles prévaudront sur les présentes Conditions Générales pour toutes les questions relatives à cette garantie.

t. Le prix ainsi que les conditions particulières de la garantie mentionnée ci-dessus peuvent varier selon le dispositif.

10. Protection des Données Personnelles et Cookies

a. AUDIOBALANCE UNIPESSOAL, LDA. est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du présent site internet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD).

b. La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici.

c. Le Site Clicaudio utilise des cookies techniques, statistiques et marketing que l'Utilisateur peut accepter, refuser ou configurer à tout moment, conformément à la Politique relative aux Cookies disponible ici.

11. Information du Consommateur et Règlement des Litiges

a. Pour toute question relative à la sécurité, à la qualité ou à la conformité des dispositifs médicaux, le Client peut s'adresser à INFARMED.

b. En cas de litige de consommation, le Client peut recourir à l'un des organismes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RAL) reconnus par la Direction Générale Portugaise des Consommateurs. La liste actualisée des organismes agréés au Portugal ainsi que leur domaine de compétence est disponible ici.

c. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

Dernière mise à jour : Août 2026.